Mise en conformité RGPD et construction du registre

OBJECTIF INSTITUTIONNEL

• Accompagner l’établissement dans la formalisation de ses registres RGPD, en conformité avec la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016.

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS

• Connaître les évolutions réglementaires imposées par le nouveau règlement européen ;
• Pouvoir identifier les impacts sur les aspects organisationnels et sur les procédures internes ;
• Savoir préparer le plan d’actions de mise en conformité.

Jour 1 :

• Cadre juridique de la protection des données personnelles ;
• Les enjeux de la protection des données personnelles et du RGPD ;
• Quelques principes fondamentaux : Le principe du consentement / Le droit à l’oubli nécessitant des fichiers mis à jour et précis / Le droit à la portabilité des données personnelles / La nomination d’un délégué à la protection des données ;
• Trois obligations : la précision des données / la démonstration de la conformité / la notification de violations /
• La capacité de l’établissement à démontrer sa conformité ;
• Gouvernance et protection des données personnelles : Licéité et loyauté dans les traitements / Transparence / Finalité des traitements / Pertinence et adéquation des données à la finalité poursuivie / Conservation limitée des données / Sécurité et de confidentialité des données / Traitement des données sensibles / Droits des personnes.
• La prévention et la notification des violations.

Jour 2 :

• Gestion des cookies : différents types de cookie et les options des gestionnaires de site ;
• Comment lister les données : en identifiant les différents supports, et leurs destinataires les délais de conservation.
• Comment établir la nomenclature des fiches de traitement RGPD recensées ;
• Établissement de l’ensemble des Fiches de Traitement de données à porter au registre sur modèle conforme CNIL proposé par 2A Accompagner Autrement.

Jour 3 :

• Mise en conformité des documents et mentions à y indiquer pour répondre au principe de transparence constituant le socle du contrat de confiance de l’établissement avec les personnes dont il traite les données ;
• Formalisation du registre RGPD, récapitulant tous les traitements de données personnelles toutes les cibles, l’ensemble des informations collectées, et les délais de conservation dans les fiches de traitement de données : trame fournie par 2A Accompagner Autrement conformité CNIL.

• S’engager dans une démarche d’amélioration continue des pratiques professionnelles pour garantir la conformité de l’organisme avec la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.

• Apports théoriques et méthodologiques et mise en pratique concrète dès le second jour de formation.
• L’intervenante est garante du cadre, des principes de qualités relationnelles, de la confidentialité que nécessite le processus et restera une personne ressource pour les mises en place en post formation.
• Le processus de formation permet une évaluation de son appropriation par les professionnels formés.
• Un support de formation est remis en tant que de besoin
• Les professionnels formés évaluent la formation à chaud.
• Un bilan personnalisé de la formation permettant de dégager les axes d’amélioration du service, est remis à l’établissement et la formatrice reste une personne ressource pour les mises en place en post formation.