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La formation dès 2019

La formation dès 2019

La Loi Avenir impacte fortement les pratiques des entreprises, des salariés et des prestataires de formation :

  • Nouvelle définition de l’action de formation
  • Évolution des dispositifs de formation
  • Nouveaux acteurs
  • Évolution du système de financement…

Les grandes mesures de la Loi Avenir

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel “réforme en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle et comprend aussi des mesures sur l’assurance-chômage, l’égalité hommes-femmes, l’emploi des handicapés et la lutte contre le travail détaché. Retrouvez l’intégralité de la Loi publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018.  promulguée le 5 septembre 2018 et publiée au JO le 6 septembre 2018 JORF n°0205 du 6 septembre 2018 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

Choisir son avenir professionnel…

La réforme de la formation donne plus de liberté pour agir et pour innover de manière à développer ses compétences. Elle permet de mettre en œuvre de nouvelles pratiques d’apprentissage et d’introduire de nouvelles technologies.

L’émancipation, le développement et l’employabilité sont recherchés.

Les axes ou titres

  • Vers une nouvelle société de compétences,
  • Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste,
  • Des dispositions relatives à l’emploi,

Les actions à mener sur la période de transformation entre 2019 et 2021 :

  • Jusqu’au 30 mars 2019, les agréments des anciens OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) sont maintenus,
  • A partir du 1er avril 2019, les OPCO (OPérateurs de COmpétences) remplacent les OPCA,
  • Le 1er janvier 2021, le recouvrement des nouvelles contributions est effectué par l’URSSAF
  • Le 1er janvier 2022 (repoussé cause COVID), les Organismes de Formation et les CFA sont certifiés,

A savoir :

  • ”L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des évolutions” (L.6321-1 du Code du Travail.
  • L’entretien professionnel biennal est conservé mais enrichi notamment de nouvelles informations.
  • Les critères d’appréciation de la sanction du bilan professionnel à 6 ans sont modifiés.
  • Le plan de formation devient un plan de développement des compétences s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques de l’établissement : c’est important !

Le plan de formation était un moyen, le plan de développement des compétences est une finalité.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 et publiée au JO le 6 septembre 2018 JORF n°0205 du 6 septembre 2018 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

La formation dès le 1er janvier 2019

  • Comptabilisation en euros du CPF,
  • Fin des listes CPF/Nouvelle éligibilité CPF,
  • Remplacement du CIF par le CPF de transition professionnelle,
  • Conseil gratuit du CEP selon le nouveau cahier des charges,
  • Financement dédié du CEP,
  • Nouvelle définition du Plan de développement des compétences,
  • Introduction de la distinction formation obligatoire/formation non obligatoire,
  • Nouvelle définition de l’action de formation,
  • Nouvelle information sur le contenu de l’entretien professionnel,
  • Possibilité de modifier par accord d’entreprise l’appréciation du parcours professionnel et la périodicité des entretiens,
  • Suppression des périodes de professionnalisation,
  • Création du dispositif de la promotion et reconversion par l’alternance,
  • Mise en place de la contribution unique,
  • Mise en place de la contribution « CPF-CDD »,

CPF : Compte Personnel de Formation
CIF: Congé Individuel de Formation
CEP : Conseil en Évolution Professionnelle
CDD : Contrat à durée déterminée

Formation : financement

Mis à jour :  juin 2020

Publiée au « Journal officiel » du 6 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, concerne aussi bien les dispositifs que les financements et les acteurs. Comme on l’a déjà dit, la mise en œuvre de la réforme s’échelonnera dans le temps car de nombreux textes (décrets, ordonnances) doivent encore en préciser l’application mais l’essentiel du dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2019.

Les changements pour les candidats à la formation

  • Disparition du compteur en heures dès le 1er janvier 2019,
  • Un CPF calculé en euros et alimenté à hauteur de 500 euros par an pour le salarié travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5000 euros, hors abondement.
  • Droits majorés : 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros, hors abondement pour le salarié peu ou faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou d’un titre de niveau V
  • Pôle Emploi, les Régions, les branches et les entreprises peuvent abondé le CPF.

Les changements pour l’entreprise ou les établissements

  • Instauration d’une contribution unique à la formation professionnelle regroupant l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus de la masse salariale annuelle brute) et la taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale brute ou 0,44% de la masse salariale brute en Alsace-Moselle).
  • Ajout d’une contribution de 1% destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée
  • Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5% d’alternants.

La gestion de la période de transition

  • Jusqu’en 2020 : les opérateurs de compétences gèreront la collecte des contributions,
  • En janvier 2021: l’Urssaf, sera le collecteur des contributions légales et conventionnelles (celles décidées par les partenaires sociaux de la branche professionnelle). Les modalités de ce changement seront précisées par une ordonnance.
  • En 2019 : il y aura deux collectes pour la contribution formation professionnelles afin d’adapter la collecte aux principes de l’Urssaf.

Pour plus d’information

Si l’ensemble de la loi a été repoussé (compte tenu de la crise COVID 19, au 1er janvier 2020, de nombreuses mesures sont effectives depuis le 1er janvier 2019. Pour suivre la publication des textes d’application de la loi Avenir Professionnel, consultez régulièrement l’article dédié sur le site de Centre-inffo.

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Author Info

Françoise L'HOTE

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