La loi rénovant l’action sociale et médicosociale (2002-2) impose aux établissements et services de conduire une évaluation continue de la qualité de la prestation.
Le processus itératif d’évaluation de la qualité de la prestation ainsi défini, induit et soutient le principe d’une démarche d’amélioration continue de la qualité.
Évaluation et démarche d’amélioration continue de la qualité participent ensemble à la mise en œuvre d’un mode de management participatif : le management par la qualité.
La question de l’évaluation des ESSMS est un sujet important, non seulement en raison de son caractère obligatoire, mais aussi en raison des enjeux qu’elle implique :
- la reconnaissance des droits des usagers et l’amélioration de leur accompagnement
- la possibilité offerte aux établissements et aux services de s’engager dans une démarche d’amélioration pérenne
- la détermination précise des modalités de lecture des rapports d’évaluation interne ou externe, pour autorités chargées de renouveler les autorisations.
Cette détermination permettra, en outre, la mise en œuvre d’un dialogue entre les autorités et les établissements évalués.
- Cette notion d’évaluation a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
- Le décret 2022-695 du 26 avril 2022 fixe désormais le rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Publié au journal officiel du 27 avril 2022, le décret du 26 avril 2022 apporte des modifications au décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESMS, pour tenir compte du décalage de la publication du nouveau référentiel d’évaluation élaboré par la HAS.Initialement fixée au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation a été décalée au 10 mars 2022, date de la publication du référentiel et du manuel.
- PHASE TRANSITOIRE : Le décret du 26 avril 2022 tient compte de la reprise des évaluations sur la base du nouveau référentiel à compter de septembre 2022, soit après une période d’appropriation de 6 mois ;Le décret prévoit :
- Que les premières évaluations concerneront les ESSMS qui n’ont pas transmis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 les résultats de leurs évaluations conditionnant le renouvellement de leurs autorisations1
- La transmission des résultats d’évaluation aux autorités entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 ;
- RYTHME DE CROISIÈRE :
- La 1ère programmation des évaluations par les autorités fera l’objet d’arrêtés pluriannuels, publiés au plus tard le 1er octobre 2022.
- Cette 1ère programmation quinquennale concernera les évaluations qui auraient dû être réalisées en 2023 et les années suivantes : elles seront programmées et lissées entre le 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Liens utiles :
- Loi du 2 Janvier 2002
- décret du 26 avril 2022
- référentiel d’évaluation
Les nouvelles dispositions d’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont désormais fixées par le Décret no 2022-742 du 28 avril 2022.
